CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Article 1 : Objet
Les principes contractuels suivants déterminent les modalités et conditions de réalisation des prestations (les « Prestations ») décrites dans la Proposition (telle que ce terme est défini ci–après) et rendues par Inea Conseil (le « Prestataire ») au bénéfice du client (le « Client ») qui les accepte sans réserve. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Les conditions générales du Client y compris si elles figurent sur un bon de commande ou tout autre document, de quelle nature qu’il soit, sont inapplicables.
Article 2 : Proposition
Toute mission confiée au Prestataire donne lieu à une proposition écrite qui confirme l’accord et précise les termes et conditions de l’intervention et les prestations délivrées au Client (la « Proposition »).
Le Prestataire commence la réalisation des Prestations conformément au planning prévisionnel prévu dans la Proposition sous réserve de la transmission par tout moyen, y compris par voie électronique, de la Proposition assortie des présentes conditions générales d’intervention dûment datée et signée par le Client par le Prestataire.
La signature par le Client de la Proposition assortie des présentes conditions générales d’intervention paraphés par le Client vaut acceptation des termes et conditions y exposés.
Article 3 : Durée et lieu d’exécution des Prestations
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Prestataire exécutera les Prestations au lieu indiqué dans la Proposition et, à défaut au siège social du Client au frais du Client.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
La réalisation des Prestations est consentie et acceptée moyennant un prix global et forfaitaire déterminé dans la Proposition (le « Prix »). En cas de modification à la demande du Client du champ d’intervention du Prestataire, le Prestataire délivrera une Proposition modificative et/ou additionnelle au Client et indiquera le prix correspondant aux prestations supplémentaires.
A défaut de stipulation expresse en sens contraire librement convenue entre le Prestataire et le Client et expressément indiquée dans la Proposition, le paiement du prix interviendra selon les modalités suivantes :
paiement de 50% du Prix au jour de la signature de la Proposition ou de l’acceptation d’une Prestation complémentaire; 100% si montant inférieur à 4000€ ou accompagnement individuel.
Paiement de 30% à l’issue de la moitié de l’exécution des Prestations ou fin de mois en fonction du réalisé. Paiement du solde, soit 20% du Prix, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’achèvement des Prestations prévues dans la Proposition.
A défaut de paiement dans les termes et conditions susvisés, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement conformément à la loi en vigueur.
En cas d’annulation ou de report d’une formation programmée, le Client s’engage à informer, par tout moyen, le Prestataire six (6) semaines avant le début de la formation. A défaut, le Client paiera sans délai : 50% du Prix au titre de réparation ou de dédit formation en cas de notification de l’annulation ou du report entre trois (3) à six (6) semaines; 100% du Prix au titre de réparation ou de dédit formation en cas de notification de l’annulation ou du report dans un délai inférieur à trois (3) semaines ou d’interruption de la formation en cours de réalisation. Report coaching/debriefing possible jusqu’à 72h avant la date prévue. Sinon facturation complémentaire au temps passé au titre de réparation ou de dédit formation . les séances individuelles pourront être reportées en respectant les conditions de l’article. Toutes séances prévues dans le programme et non effectuées seront du en totalité au titre de réparation ou de dédit formation et aucun report ne sera possible. Si séance filmée et transmise au Client, accord obligatoire du Prestataire et coût de la licence d’utilisation = Prix du programme.
Le Prestataire s’engage à maintenir inchangé le barème journalier de l’intervention, dans la stricte limite de l’indexation mensuel de ce tarif sur l’évolution de l’indice SYNTEC, publié mensuellement dans l’Usine Nouvelle. Chaque facturation sera ajustée en fonction de la dernière valeur connue de cet indice.
Dans le cas particulier de facturation entre plusieurs établissements pour une même intervention, la participation aux frais administratifs est de 40€ HT par facture.
En cas d’animation en grand groupe : +10% sur les honoraires si Sup. à 12p par personne supplémentaire; plafonné à +50% si Sup. à 20p. Habilitation formateur. ½ du barème temps facturé au titre des honoraires.
Présentiel (formation ou coaching) : Temps de transport si supérieur à 1h (hors idf) : facturé ½ honoraire moyen au prorata. Toute séance additionnelle de coaching: 380€/heure. Formation/coaching le week end : coût augmenté de 50%.
La gestion d’un dossier de retard de paiement génère un coût fixe supporté par le Client de 250 euros hors taxes, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5 du Code de commerce. Tous les frais de recouvrement nécessaires à l’obtention du paiement de l’intégralité des sommes dues seront supportés par le Client.
La subrogation de paiement est possible si la demande auprès de l’OPCA est acceptée au moins trois semaines avant le demande du programme. Dans ce cas l’OPCA sera facturé directement, le Client pouvant être amené à compléter le paiement en cas de prise en charge partielle par l’OPCA.
Usage de l’application Mon coach Inea conseil version Premium ou Entreprise (par utilisateur) : coût / mois. Abonnement d’un an, renouvelé par tacite reconduction annuelle. Résiliation : 2 mois avant échéance. E-learning commercial / Management : coût / utilisateur.
Création de vidéos/contenus spécifiques. Licence non exclusive d’utilisation limitée à la durée correspondante à la mission et aux utilisateurs identifiés. Tout utilisateur supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire d’un montant total de la Prestation divisé par le nombre d’utilisateur prévu au départ.
Article 5 : Frais
Les frais, liés à la réalisation des Prestations, ne sont pas inclus dans le Prix, sont à la charge du Client , notamment en ce qui concerne :
les frais de déplacement et de restauration du personnel mis à disposition par le Prestataire pour l’exécution des Prestations calculés au départ du bureau d’affectation du consultant.
les frais liés au lieu d’exécution des Prestations (location de salle, photocopie, frais de projection etc.) ; Pour les coachings effectués chez Inea conseil, le coût est de 15€/h.
les frais d’expédition d’outils nécessaires à la réalisation des prestations (matériels pédagogiques, etc.).
A défaut de stipulation expresse en sens contraire librement convenue entre le Prestataire et le Client et expressément indiquée dans la Proposition, le paiement des frais suivants interviendront selon les modalités suivantes :
Caméra vidéo : 50€ HT par jour d’utilisation. Vidéoprojecteur : 128€ HT par jour. Camera pour interview filmée : 150€ HT par jour d’utilisation. Prise de son : 130HT par jour d’utilisation, Eclairage : 130HT par jour d’utilisation. logiciel montage pro (100€ par jour montage). Système cohérence cardiaque : 50€/J. Enregistreur téléphonique : 30€/j. Outil 360 : 50€/participant. Outil 360 analytique : 200€/participant.
Captation interview : Par ½ j d’interview filmée, 1 personne 600€ + 1 jour montage. 900 €. Acteurs/formateurs : 1,5k€/jour
Frais pédagogique (carte de synthèse, cas pratique, feuilles d’engagements…) : 25€ par participant et par jour de formation. Base Minimum 10 participants. Metaplan : 152€.
Envois des matrices pour impression chez le client : 150€; Outil Webconférences 11 € / Participant; Droits de diffusion (extraits de film, pub..) négociés : coût + 15 % frais de négociation
Les frais sont facturés à leur prix coutant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
Les frais techniques sont provisionnés sur la facture initiale et régularisés sur relevés justificatifs.
Kit Inéa communication. Base gabarits powerpoint / word transmis :Mise au couleur Client Documents pédagogiques (Cartes de synthèse, Doc de travail, Powerpoint) : 350€/jour d’animation. Création graphique : E-mail invitation ou confirmation: 0,65k€ chaque. Création Newsletter mensuelle 2k€. Gestion inscription : sur devis. Book de formation spécifique : sur devis.
Evaluation à froid (appels participants, sur engagements personnels, rapports) : 15€/p. Abonnement extranet Inéa inclus la première année puis 15€/p/an sauf poursuite du contrat.
Article 6 : Droits et obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
-Réaliser les Prestations en conformité avec les termes et conditions indiqués dans la Proposition et à accomplir les diligences nécessaires conformément aux règles de l’art ;
-Respecter les délais fixés dans la Proposition;
-Répondre à la demande du Client en élaborant des programmes conformes aux objectifs raisonnables préalablement définis avec le Client ;
-Réaliser les Prestations en sollicitant l’intervention des participants et ainsi optimiser le bénéfice de la formation délivrée ;
-Délivrer un service de qualité en s’assurant que les intervenants sont des consultants professionnels ayant reçu une habilitation par Inéa Conseil aux méthodes pédagogiques et possédant une maîtrise approfondie de la matière traitée ;
-Assurer, le cas échéant, le remplacement d’un consultant dont l’identité aurait été communiquée dans la Proposition indisponible pour des raisons personnelles ;
-Attirer, le cas échéant, l’attention du Client sur les données de nature à compromettre le but poursuivi par la formation ;
-Conserver la discrétion nécessaire aux circonstances.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyen dans la réalisation des Prestations. Les résultats et les objectifs poursuivis par la formation délivrée ne sont pas garantis par le Prestataire.
Le Prestataire sera libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des sociétés de son groupe ou à des tiers présentant des garanties suffisantes sans qu’il soit nécessaire de requérir l’accord préalable du Client. En cas de réalisation des Prestations par un sous–traitant ou un tiers, le Prestataire restera responsable à l’égard du Client de la bonne réalisation des Prestations.
Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire pourra filmer et plus généralement enregistrer sur tous supports les différents participants (les « Enregistrements »). Le Prestataire conservera à titre exclusif l’ensemble des droits d’exploitation sur les Enregistrements comprenant les droits à l’image et les droits de représentation, d’adaptation, d’utilisation, de reproduction et de communication afférents, ce que reconnaissent le Client et les différents participants, ce dont le Client se porte fort.
Article 7 : Droits et obligations du Client
Le Client s’engage à :
Permettre la réalisation des Prestations selon les termes et conditions indiqués dans la Proposition en fournissant au Prestataire les informations et éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que l’accès aux locaux du Client et d’une salle dimensionnée aux Prestations rendues ; En cas de report de la Prestation à la demande du Client, la Prestation devra avoir lieu dans l’exercice fiscale de la date prévue des Prestations. En tout état de cause, la facturation des Prestations prévues aura lieu dans l’exercice fiscal de la signature du devis même en cas d’accord pour un report dans l’exercice suivant ou en cas d’annulation définitive du Client.
Prévenir le Prestataire, par tout moyen, en cas de report ou d’annulation d’une formation dans un délai minimum de six (6) semaines avant la date de début de réalisation des Prestations. A défaut, le Client sera tenu régler le Prix dans les termes et conditions décrits à l’article 4 ; tout report d’une Prestation (Création de Vidéo, e-learning, applicatif, conception pédagogique… ) supérieure à 3 mois à la demande du Client entrainera le règlement du Prix dans les termes et conditions décrits à l’article 4.
Se conformer aux règles applicables en matière de droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il est expressément rappelé au Client que les documents et supports communiqués par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le client s’interdit expressément de faire un usage commercial des supports ni de procéder à leur reproduction sans l’accord écrit du Prestataire ;
Valider les supports transmis sous 5 (cinq) jours ouvrés à réception des dits supports à valider, notamment dans le cas de la création du supports écrits ou multi-media pour le compte du Client (Création de formation, videos, qcms, traduction, book…). A l’issue de la période de 5 jours ouvrés, le document/support sera réputé validé et une demande de modification devra faire l’objet d’un devis complémentaire. Le Prix inclut deux demandes de modification maximum sauf spécification contraire. Le Prestataire accorde une licence non exclusive limitée à l’usage défini dans la Proposition et aux entités concernées par la Proposition (par défaut le Client ou ses filiales)
Céder en son nom et au nom des participants, ce dont le Client se porte fort, à titre exclusif et gracieux l’ensemble des droits d’exploitation sur les Enregistrements comprenant les droits à l’image et les droits de représentation, d’adaptation, d’utilisation, de reproduction et de communication afférents.
Se conformer à la législation légale et réglementaire en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel et plus généralement à la législation légale et réglementaire en vigueur dans le cadre l’élaboration du projet dont la réalisation est confiée au Prestataire.
A ne pas embaucher, directement ou indirectement ou contracté avec toute personne affectée par le Prestataire pour l’exécution du contrat (salarié ou sous-traitant), pendant la durée de celui-ci et pendant une durée de deux ans à compter de la fin de mission sur ce contrat. En cas de non-respect de cette clause, le Prestataire pourra prétendre à une indemnité qui ne sera être inférieure à un an de rémunération brute de cette personne ou à la somme annuelle du prix des Prestations multipliées par 3.
Article 8 : Responsabilité
En cas manquement à ses obligations contractuelles, le Prestataire s’engage à réparer les dommages directs causés par ses manquements au Client et dans la mesure d’un préjudice réellement subi sous réserve de ce qui suit. Le montant des sommes que le Prestataire pourrait verser au titre de sa responsabilité, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, est limité, globalement, au montant hors taxes de la rémunération perçue par le Prestataire au titre de la Proposition.
Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre d’une partie ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage. Il est rappelé en outre, que le Prestataire ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas de d’action de tiers tels que les filiales du Client ou les clients du Client, à l’encontre du Prestataire du fait des Prestations, le Client ne pourra pas appeler en garantie le Prestataire. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.
Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire comme le Client considéreront comme strictement confidentielle et s’interdisent de divulguer toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui pourra leur être révélée de par l’exécution des Prestations. En particulier, le Prestataire s’engage à conserver secrètes toutes les informations sur le Client qui lui auront été communiquées, à l’exclusion des informations appartenant au domaine public, le Client s’engage à conserver le secret sur toutes les applications, techniques, méthodes, visuels, supports de toute nature, savoir-faire, mis en œuvre et/ou développés par le Prestataire ou ses sous-traitants pour l’exécution des Prestations et dont il serait amené à avoir connaissance (les « Informations Confidentielles ») et qui demeureront la propriété du Prestataire sans faculté de copie par le Client.
Toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de la divulgation des Informations Confidentielles sera supportée par la partie qui aura provoqué cette divulgation ou l’aura rendue nécessaire, sauf nécessité judiciaire ou pour se conformer à la demande d’une autorité administrative.
Article 10 : Résiliation
Le Client peut renoncer à la réalisation des Prestations à son profit sous réserve d’en informer, par tout moyen, le Prestataire dans un délai de six (6) semaines avant le commencement de la réalisation des Prestations. Le Client accepte d’ores et déjà de rembourser le Prestataire de tous les frais engagés en vue de la réalisation des Prestations.
En cas de non respect par le Client de ses obligations énumérées à l’article 7 ou si le Client a rendu, de son seul fait impossible, la réalisation des Prestations, le Prestataire sera dispensé de l’accomplissement de ses Prestations.
A titre dérogatoire, les Prestations pouvant être digitales, en cas d’apparition d’un évènement de force majeure, retenu comme tel par définition de la doctrine constante, l’évolution prudentielle retenue par la Cour de Cassation le cas échéant ou les prescriptions légales ou règlementaires qui s’imposeraient de manière partielle ou absolue sur le territoire nationale, et dont les effets perdureraient pour une période supérieure à 4 mois, les effets de la présente Convention seront alors suspendus à compter du cinquième mois et reprendront dès la cessation de l’évènement en question.
Article 11 : Confidentialité – Propriété Intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils du Prestataire que pour les fins stipulées à la Proposition.
Le Prestataire détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le Client et les bénéficiaires de la formation s’interdisent d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droits. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Article 12 : Informatique et Libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui sont demandées et qui sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées aux uniques fin d’inscription et de transmission des attestations de participation à la formation. Le Client peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via un mail à contact@ineaconseil.fr ou par courrier à :
INEA CONSEIL 70, avenue d’IENA 75116 Paris – France
en indiquant nom, prénom et adresse.
Article 13 : Accès aux informations personnelles et droit de regard
Les Clients et tous participants ont le droit d’accéder aux informations personnelles les concernant et de modifier, corriger ou supprimer les informations personnelles inexactes, incomplètes ou périmées. Le Prestataire fournira, sur demande, à un individu une confirmation quant à savoir si le Prestataire traite des informations personnelles les concernant, conformément à la loi applicable. En outre, à la demande de tout Client ou de tout participant, le Prestataire peut prendre des mesures raisonnables pour corriger, modifier ou supprimer ses informations personnelles jugées inexactes, incomplètes ou traitées d’une manière non conforme à la présente politique ou à la loi applicable, sauf lorsque la charge ou les frais liés à l’accès seraient disproportionnés par rapport aux risques pour la vie privée de telle personne, lorsque les droits de personnes autres que l’individu seraient violés ou lorsque cela serait autrement conforme à la loi applicable. Sauf interdiction par la loi applicable, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour couvrir les frais de fourniture de copies des informations personnelles demandées par toute personne. Bien que le Prestataire fasse des efforts de bonne foi pour fournir aux individus l’accès à leurs informations personnelles, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le Prestataire est incapable de fournir l’accès. Si le Prestataire détermine que l’accès doit être restreint dans un cas particulier, ce dernier fournira une explication des raisons pour lesquelles cette détermination a été faite et un contact pour toute demande complémentaire. Pour protéger la vie privée des participants aux formations, le Prestataire prendra des mesures commercialement raisonnables pour vérifier votre identité avant d’accorder l’accès ou d’apporter des modifications à vos informations personnelles. Vous pouvez envoyer un e-mail à DPO@ineaconseil.fr ou utiliser l’une des méthodes décrites dans la présente politique pour demander l’accès à, recevoir (transférer), demander la rectification ou demander l’effacement des informations personnelles détenues à votre sujet par le Prestataire.
Article 14 : Clause COVID-19
En cas de demande de report ou d’annulation de formation par le Client prévue en mode présentiel à moins de 3 (trois) semaines, le Prestataire proposera au Client l’animation de la formation à distance. En tout état de cause, le prix reste dû au Prestataire selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus.
Le Prestataire a pris en compte les éléments liés à la situation de sanitaire dite COVID-19 qui pourra se répéter sous d’autres formes, durables ou ponctuelles:
Par souci de précaution, le Client doit avoir établi un protocole sanitaire stricte et conforme aux recommandations publiées régulièrement sur les sites officiels du gouvernement afin de protéger les participants et le(s) formateur(s).
Si le protocole n’est pas transmis au Prestataire en amont et dans un délai raisonnable d’au moins 72 heures avant la formation, le Prestataire (et/ou son formateur) appliquera le protocole validé par les instances professionnelles. Le Client s’engage à informer les participants des comportements à respecter et la formation se tiendra dans un lieu permettant de respecter le protocole.
Le Prestataire (et/ou son formateur) appliquera le protocole sanitaire et contactera la personne responsable en cas d’écart à ce protocole par les participants ; la formation pourra être suspendue ou arrêtée ou un participant pourra se voir exclure en cas de manquements répétés aux dispositions prises par le Client et/ou le Prestataire à la seule discrétion du Prestataire (ou son formateur) sans indemnités.
Le Prestataire est dégagée de toute responsabilité liée aux conséquences de l’organisation de la formation qui reste sous contrôle et responsabilité du Client.
Article 15 : Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différend concernant notamment l’exécution ou l’interprétation de la Proposition et/ou des termes et conditions des présentes conditions générales d’intervention, le Client et le Prestataire s’obligent à se rapprocher pour tenter de le régler à l’amiable. A défaut de solution amiable, tout litige s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
